Les associations et la CNIL

Catégories : "Conception" par Arnault Livain Arnault Livain le 08 Décembre 2009

CNIL

Vous êtes une association et vous voulez mettre en place une base de données officielle pour gérer vos membres ? Vous vous demandez quelles sont les contraintes légales vis à vis de l'autorité publique ?

Selon la loi française les données personnelles des adhérents d'une association sont protégées et pour les utiliser, il existe de nombreuses démarches afin d'obtenir une autorisation.

En général, lorsque qu'une entité veut stocker et/ou utiliser une base de données, elle doit faire une déclaration à la CNIL avant de la mettre en place.

Quelques cas précis, comme celui que nous vous présentons aujourd'hui, sont dispensés de déclaration officielle.

Le 09 mai 2006, la CNIL a dispensé de déclaration les traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif.

Cette exonération concerne des activités bien précises liées à la vie d'une association telles que :

  • Établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet.
  • Établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l’objet statutaire de l’association.
  • L'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires qui régissent les intéressés.

Ce qui est rigoureusement interdit de faire :

De renseigner dans la base,les données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Ces exemples ne sont qu'une petite partie de l'article officiel concernant ce sujet. Afin de s'assurer que votre association rentre bien dans le cadre de cette exonération, nous vous invitons à consulter cet extrait du journal officiel de la république française sur cette page de Legifrance.gouv.fr et de visiter la partie "Dispense" du site officiel de la CNIL.

Attention : cet article ne concerne que les associations à but non lucratif. Pour les autres types de structures, rendez-vous sur la page « Déclarer un fichier » de la CNIL.

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