Les droits d'utilisation pour diffuser de la musique sur son site internet

Catégories : "E-marketing", "Conception" par Viviane Clot Viviane Clot le 06 Juillet 2010

Les droits d'utilisation pour diffuser de la musique sur son site internet

On a souvent envie d'accompagner son site Internet d'une petite musique, idéale pour créer un véritable environnement, une ambiance que l'internaute pourra d'autant mieux retenir.

Mais quelle est la législation en matière de droit d'auteur ? Combien ça coûte ? A quels risques je m'expose si je ne respecte pas la loi ?

Petit rappel du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (Art. L. 111-1). « Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :[...]Les compositions musicales avec ou sans paroles » (Art. L. 112-2).

Vous l'aurez compris, mais vous le saviez sûrement déjà, nous ne sommes pas libre d'utiliser les œuvres musicales des autres.

Il faut donc en demander l'autorisation. En France, toutes les démarches nécessaires passent par la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique).

Les tarifs de la Sacem

PVAM : Pages vues par mois

Si votre site fait du commerce d'œuvres, c'est à dire que vous mettez en ligne des fichiers pour une pré-écoute ou une prévisualisation (type Deezer ou Youtube) :

  • 200 HT / mois pour 500 000 PAVM, sans limitation du nombre d'œuvres
  • majoration de 20 HT / mois par tranche de 250 000 PAVM supplémentaires

Si vous êtes un particulier, c'est à dire que votre site n'est ni la vitrine de votre activité professionnelle (ex : profession libérale, artisan) ou d'une quelconque activité lucrative :

  • 20 € HT / an ou 2 € HT / mois, pour 10 œuvres par mois au maximum

S'il s'agit d'un site institutionnel, c'est à dire que vous présentez votre activité professionnelle et/ou faites du commerce de biens et services.

  • Pourcentage de 1,5% sur les recettes générées par le site : « toutes recettes hors taxe réalisées sous quelque forme que ce soit par ledit site, notamment, mais non limitativement, les recettes publicitaires, de sponsoring, d'échange, de partenariat, d'affiliation, d'abonnement ». (NB : Il ne s'agit pas là de reverser un pourcentage sur tous les projets que votre site web peut vous apporter ou sur les produits vendus via votre site)
  • 23 € HT / mois minimum (minimum mensuel pour une audience de 1 500 000 PAVM) pour la mise en ligne de 1 à 10 œuvres dans le mois
  • 230€ HT / mois minimum (minimum mensuel pour une audience de 1 500 000 PAVM) pour la mise en ligne de 11 à 100 œuvres dans le mois

La violation du droit d'auteur

Alors, que risquez-vous si vous ne déclarez pas à la Sacem la musique présente sur votre site ? Voici ce que dit la loi française concernant la violation du droit d’auteur :

« Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement » (CPI, art L.335-1 à L.335-10) « Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement » (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent aussi être prononcées.

Il va de soit que la Sacem ne peut pas visiter tous les sites du web et qu'il est sûrement possible de passer à travers les mailles du filet mais sachez tout de même que les contrôles ne sont pas si rares.

Les artistes de la Sacem

Une grande majorité d'artistes sont membres de la Sacem, l'utilisation de leurs œuvres est donc soumise aux tarifs cités précédemment. Recherchez les artistes membres de la Sacem.

Pour ceux qui ne sont pas membres, il faut directement s'adresser aux maisons de production.

Notez par ailleurs que « l'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » ( Article L.123-1 du CPI). Après cette période, l'œuvre tombe dans le domaine public ce qui signifie que chacun peut l'utiliser.

La musique libre de droit

Si vous êtes réticent à l'idée de devoir payer tous les mois l'utilisation d'une musique sur votre site Internet, sachez qu'il existe des banques de musiques libres de droit, gratuites ou pas : musique-libre-de-droit.fr, jamendo.com, filmtv-tracks.com … et bien d'autres

Enfin, un conseil by Maecia : n'oubliez pas de permettre à l'internaute de pouvoir couper la musique, avec une icône bien visible, au risque de le voir s'enfuir en moins de 30 secondes s'il n'a pas envie de l'écouter.

Les droits d'utilisation pour diffuser de la musique sur son site internet

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